Jurisdictional Transfer of Appeal Against Expulsion Order Issued During Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought to annul a prefectural decision from April 15, 2023, ordering their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, following placement in administrative detention on the same date, which detention was subsequently extended by a judge on April 17, 2023. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction for appeals against expulsion orders concerning individuals in detention, that the competent court was the one in whose district the detention center was located. Since the individual was detained at a center falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Appeal Against Expulsion Order Issued During Detention: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial jurisdiction for appeals against expulsion orders concerning individuals in detention, that the competent court was the one in whose district the detention center was located. Since the individual was detained at a center falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding jurisdiction, which leads to the referral decision in Article 1.
This article governs the transmission of the case file to the competent jurisdiction, which is the basis for the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 avril 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention du préfet du Val-d'Oise en date du 15 avril 2023 ;
- l'ordonnance de prolongation en rétention du Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux en date du 17 avril 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L.741-1 : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Melun : Seine-et Marne, Val-de-Marne () ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B, qui a été placé dans le centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, par l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 15 avril 2023. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 18 avril 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet