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2305096 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Case Regarding Airport Security Authorization Revocation

Numéro de cause 2305096
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative decision abrogating their authorization to access regulated security areas of airport platforms, as well as the implicit rejection of their administrative appeal regarding this withdrawal, and requested the court to compel the prefect to reinstate the authorization and award costs. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge requests for withdrawal by order, noted that the petitioner filed an unconditional and straightforward request for withdrawal of the case on August 10, 2023, and therefore formally acknowledged this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Case Regarding Airport Security Authorization Revocation: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge requests for withdrawal by order, noted that the petitioner filed an unconditional and straightforward request for withdrawal of the case on August 10, 2023, and therefore formally acknowledged this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait de la requête contrôle juridictionnel procédure à l'aéroport absence injustifiée liberté aérienne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to officially record the withdrawal (donner acte des désistements) in an order.
Article 1er
The court explicitly grants the withdrawal of the request (désistement d'instance) in the dispositive.
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2414453
Acknowledgment of Withdrawal of Action for Annulment of Implicit Rejection of Airport Security Access Authorization
2412556
Withdrawal of Application for Judicial Review of Airport Security Access Denial
2301120
Claimant Withdrawal of Airside Access Authorization Judicial Review
2308171
Litigant Withdraws Claim for Access to Restricted Airport Zones
2304196
Withdrawal of Airport Authorization Annulment Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants the withdrawal of the request (désistement d'instance) in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to officially record the withdrawal (donner acte des désistements) in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. A B, représentée par Maître Sibenaler, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de police a abrogé la décision du 30 novembre 2021 par laquelle il l'avait habilité à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux du 23 janvier 2023 portant sur le retrait de son habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une habilitation de circuler en zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 10 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police de Paris.

Fait à Montreuil, le 5 avril 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.