Implied Withdrawal of Annulment Request for Negative Urban Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a negative urban planning certificate issued by the prefect, but after the court questioned the continued relevance of the request, the requester failed to expressly confirm the maintenance of their appeal within the prescribed one-month period, leading the court to rule, pursuant to the administrative justice code provisions regarding implied withdrawal, that the requester was deemed to have withdrawn the entirety of their conclusions, and therefore gave formal notice of this administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Implied Withdrawal of Annulment Request for Negative Urban Planning Certificate: En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, M. B a été invité, par un courrier du tribunal adressé le 10 mars 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'a pas répondu à l'invitation du tribunal dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions. Il est ainsi réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the automatic withdrawal (désistement d'office) of Mr. B's appeal be recorded.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to issue an order to record a withdrawal (désistement).
This provision establishes the procedure under which the applicant was invited to confirm the continuation of their appeal, leading to the deemed withdrawal in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été opposé par le préfet de la Haute-Garonne le 4 août 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Une demande de maintien de la requête en date du 10 mars 2025 a été adressée à M. B sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, M. B a été invité, par un courrier du tribunal adressé le 10 mars 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. B n'a pas répondu à l'invitation du tribunal dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions. Il est ainsi réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 7 juillet 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,