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2305094 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Voluntary Withdrawal After Document Production

Numéro de cause 2305094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of implicit rejections regarding a request for administrative documents from a municipality, specifically concerning neighbors' letter about the petitioner's work and permits issued to the neighbors for demolishing lean-tos and constructing a garden shed, and further sought an order compelling the municipality to provide these documents and to pay costs. The municipality subsequently informed the court that it had transmitted the requested documents to the petitioner after the filing of the lawsuit, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw their request; therefore, the court accepted the withdrawal of the case, resulting in an order recognizing the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Voluntary Withdrawal After Document Production: The municipality subsequently informed the court that it had transmitted the requested documents to the petitioner after the filing of the lawsuit, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw their request; therefore, the court accepted the withdrawal of the case, resulting in an order recognizing the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation production de pièces retrait de la requête désistement reddition de pièces justificatives procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Châteaugiron la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222.1 du code de justice administrative
This article served as the legal basis for the designated magistrate to rule by way of an order.
Article 1er
The court formally acknowledged the plaintiff's withdrawal from the proceedings (désistement d'instance).
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2401307
Case Discontinuance Following Voluntary Withdrawal of Document Request
2002940
Withdrawal of Claim Regarding Refusal to Produce Property Deeds
2403845
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Action
2425546
Withdrawal of Action for Access to Documents
2507838
Withdrawal of Administrative Document Request After Implicit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the plaintiff's withdrawal from the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222.1 du code de justice administrative

This article served as the legal basis for the designated magistrate to rule by way of an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre2023, M. A C, représenté par Me Le Dantec, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites de rejet des 26 février et 8 mai 2023, nées du silence de la commune de Châteaugiron sur sa demande de communication de documents administratifs en tant qu'elle porte sur la lettre de ses voisins informant la commune des travaux commis par ses soins, les autorisations délivrées aux voisins de l'époque, M. et Mme B, lorsqu'ils ont détruit des appentis et construit un abri de jardin ;

2°) d'enjoindre à la commune de Châteaugiron de lui communiquer la lettre de ses voisins informant la commune des travaux commis par ses soins, les autorisations délivrées aux voisins de l'époque, M. et Mme B, lorsqu'ils ont détruit des appentis et construit un abri de jardin.

3°) de mettre à la charge de la commune de Châteaugiron la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la commune de Châteaugiron, informe le tribunal que, par courrier du 18 octobre 2023, elle a transmis à M. C les documents administratifs demandés.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Châteaugiron.

Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Rennes, le 29 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.