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2305091 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Restitution Request

Numéro de cause 2305091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A real estate investment company filed a request seeking the restitution of property tax levied for the year 2023 concerning a property in Blois; however, the company subsequently filed a declaration of withdrawal of its request on January 28, 2024, which was pure and unconditional. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, the Tribunal Administratif d'Orléans formally acknowledged the withdrawal of the request, resulting in no further need to rule on the merits of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Property Tax Restitution Request: Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, the Tribunal Administratif d'Orléans formally acknowledged the withdrawal of the request, resulting in no further need to rule on the merits of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution d'immeuble impôt réel société immobilière impôt foncier partage successoral remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in this article.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2125755
Tax Restitution Withdrawal Case
2300860
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Abatement Request
2403318
Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2305086
LLC Property Tax Reduction Claim Withdrawal and Case Dismissal
2303022
Withdrawal of Business Property Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, la SCI Tetiaora demande au tribunal de prononcer la restitution de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé 160 rue Albert 1er à Blois.

Par un acte enregistré le 28 janvier 2024, la SCI Tetiaora déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 28 janvier 2024, la SCI Tetiaora a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Tetiaora.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Tetiaora et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 21 mars 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.