Annulment of Mobile Phone Mast Decision: Withdrawal of Action by One Party and Deemed Withdrawal by the Other

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme D B et M. C A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel la maire d'Irigny ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France en vue de l'installation d'un pylône de téléphonie mobile sur un terrain situé rue des Selettes.

Par un acte, enregistré le 5 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de son action.

Par un courrier du 13 mai 2024, M. A a été invité par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. En premier lieu, le désistement d'action de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, l'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

4. En application de l'article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, M. A a été invité par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, par le courrier susvisé en date du 13 mai 2024, qui lui a été adressé avec accusé de réception et qui a été reçu le 15 mai 2024. Ce courrier est resté sans réponse dans le délai d'un mois à compter de cette date. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, représentante unique des requérants, à la commune d'Irigny et à la société Cellnex France.

Fait à Lyon, le 16 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,