Discontinuance of Proceedings for Driving License Point Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought the annulment of eighteen decisions withdrawing points from their driving license, dating from 2012 to 2020, as well as the reinstatement of those points and compensation, but subsequently filed a clear and unconditional statement of discontinuance of the proceedings. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally noting the discontinuance of the action, as nothing prevented giving effect to the claimant's unilateral withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings for Driving License Point Annulment: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally noting the discontinuance of the action, as nothing prevented giving effect to the claimant's unilateral withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the appellant's withdrawal of the claim.
This provision grants the designated magistrate the authority to record a withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. B, représenté par Me Dehan demande au tribunal :
1°) d'annuler 18 décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les
23 juillet 2012, 20 mai 2013, 28 mai 2013, 13 décembre 2013, 19 avril 2014, 5 mai 2014, 3 mars 2015, 23 avril 2015, 17 décembre 2016, 5 mai 2017, 16 mai 2017, 28 septembre 2018, 2 novembre 2018, 30 janvier 2019, 29 janvier 2020, 28 février 2020, 19 mars 2020 et 2 juin 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de créditer son permis de conduire des points afférents aux infractions précitées ;
3°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
4°) de mettre à la charge de l'État ou le Ministère de l'intérieur et des outre-mer la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 8 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rivet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 19 février 2024.
La magistrate désignée
signé
S. Rivet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.