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2305089 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Hospital Enforcement Titles

Numéro de cause 2305089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul enforcement titles issued by a hospital center totaling €32,098.47, to order reimbursement of funds collected, and to discharge the payment obligation, alongside requesting costs from the hospital and the treasury. However, the applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the court granted the request to take note of the withdrawal, concluding the proceedings based on the applicant's stated intent to abandon the case pursuant to the administrative justice code provisions regarding documented withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Hospital Enforcement Titles: However, the applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, the court granted the request to take note of the withdrawal, concluding the proceedings based on the applicant's stated intent to abandon the case pursuant to the administrative justice code provisions regarding documented withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération hospitalière exécution de l'obligation procédure d'exécution frais administratifs suppression de la prestation d'assurance ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière de Saint-Nazaire et du centre hospitalier Epsylan la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie au taux légaux à compter de l'introduction de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2107704
Company's Withdrawal of Claim Against Hospital and Treasury Office
2203260
Company Withdraws Claim Against Hospital Group
2402867
Company Withdrawal of Appeal Following Settlement with Hospital
2301605
Withdrawal of Claims in Hospital Revenue Title Disputes
2205429
Hospital's Withdrawal of Claim Against Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for issuing the order to acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires formant avis des sommes à payer émis à son encontre par le centre hospitalier Epsylan pour un montant total de 32 098,47 euros ;

2°) d'enjoindre à la trésorerie de Saint-Nazaire de lui reverser la somme de 32 098,47 euros prélevée suite à l'avis de sommes à tiers détenteur n° 41369029233 ;

3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les titres exécutoires émis à son encontre par le centre hospitalier Epsylan et visés dans l'avis de sommes à tiers détenteur n° 41369029233 ;

4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie hospitalière de Saint-Nazaire et du centre hospitalier Epsylan la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie au taux légaux à compter de l'introduction de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le centre hospitalier Epsylan conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, la société anonyme Viamedis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, la société anonyme Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société anonyme Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier Epsylan, au centre hospitalier de Saint-Nazaire et à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 14 septembre 2023.

La présidente,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,