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2305088 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Asylum Request After Refusal of Entry

Numéro de cause 2305088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial assistance and the annulment of a decision by the Minister of the Interior refusing her entry to French territory for asylum, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of her entire request. The designated administrative tribunal judge, applying the relevant provisions of the code of administrative justice, found no obstacle to accepting the simple withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, l'article L. 777-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Asylum Request After Refusal of Entry: The designated administrative tribunal judge, applying the relevant provisions of the code of administrative justice, found no obstacle to accepting the simple withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de l'asile retrait de la requête ministre de l'intérieur procédure en annulation éloignement asile politique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 777-1 du code de justice administrative
C, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements ().
l'article L. 777-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorized the designation of the reporting judge.
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2412430
Applicant Withdraws Asylum Entry Refusal Challenge
2402552
Withdrawal of Asylum Application and Related Requests
2400563
Applicant Withdraws Asylum Accommodation Challenge
2007801
Withdrawal of Asylum Entry Visa Claim Due to Non-Confirmation
2305863
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Interior Minister's Entry Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision is cited as the legal basis for the judge to give notice of the withdrawal (désistement) of the request.

l'article L. 777-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorized the designation of the reporting judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Namigohar, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2023 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.

Par un acte enregistré le 10 mars 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 16 mars 2023.

Le magistrat désigné,

H. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8