Withdrawal of Case Following Mootness Due to Subsequent Housing Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul a mediation commission's decision from March 14, 2023, which rejected an individual's claim for priority housing allocation; however, the housing attribution commission granted the requester a housing unit on June 14, 2023, leading the mediation commission to withdraw its prior decision on August 8, 2023, deeming the original request moot, and consequently, the court issued an order accepting the requester's subsequent formal and unconditional withdrawal of the entire case as per the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Case Following Mootness Due to Subsequent Housing Allocation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appellant's claim.
This provision grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de médiation du 14 mars 2023 rejetant sa demande tendant à être reconnu prioritaire pour l'attribution d'un logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que le 14 juin 2023, la commission d'attribution de logement a décidé d'attribuer à M. C un logement de type 2, tandis que la commission de médiation a retiré sa décision du 14 mars 2023 par une décision du 8 août 2023, constatant par ailleurs que la demande de l'intéressé devant la commission de médiation était devenue sans objet du fait de l'attribution d'un logement social.
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Une copie en sera adressée au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 5 décembre 2023.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,