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2305087 Généré par l'IA

Petitioners Withdraw Action Against Health Insurance Fund Decision

Numéro de cause 2305087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought annulment of the primary health insurance fund's decision from May 23, 2022, which denied their request for State Medical Aid; however, by an act registered on July 18, 2023, the petitioners formally withdrew their action, leading the court to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioners Withdraw Action Against Health Insurance Fund Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie désistement d'action recours en annulation état de santé assurance maladie suppression des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal of proceedings by ordinance.
Généré par l'IA
2101075
Health Insurance Fund Decision Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal and Grant of Aid
2405684
Claimant Withdraws Petition Against Health Insurance Fund Decision
2306370
Withdrawal of Application for State Medical Aid
87-16180
Health Insurance Fund Appeal Withdrawal
2309245
Claimant's Withdrawal in State Medical Aid Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

This is the main operative order, formalizing the acceptance of the withdrawal of proceedings.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give formal notice of a withdrawal of proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. et Mme C et A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande d'attribution de l'aide médicale de l'Etat du 23 mai 2023.

Par un acte, enregistré le 18 juillet 2023, M. et Mme B déclarent se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2023, M. et Mme B déclarent se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme A B.

Fait à Strasbourg le 21 août 2023.

Le président de la 6eme chambre,

S. DHERS

La République mande et ordonne à la préfète du Haut-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,