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2305087 Généré par l'IA

Competence of Administrative Tribunal in Deportation Order Dispute

Numéro de cause 2305087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order compelling their immediate departure from the national territory, setting a destination country, and imposing a 12-month entry ban, along with an order compelling the administrative authority to examine a request for exceptional residency status and an award of costs. The court, citing the rule that disputes concerning individual administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, determined that since the litigant's residence was in Paris at the date of the challenged order, the matter fell under the competence of the Paris Administrative Tribunal, leading to the transfer of the case file to that jurisdiction pursuant to the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Competence of Administrative Tribunal in Deportation Order Dispute: The court, citing the rule that disputes concerning individual administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision, determined that since the litigant's residence was in Paris at the date of the challenged order, the matter fell under the competence of the Paris Administrative Tribunal, leading to the transfer of the case file to that jurisdiction pursuant to the relevant procedural rules.

Mots-clés

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interdiction de renvoi autorité administrative décision préfectorale de renvoi décisions incidentes objet du litige éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis for the court's decision to transmit the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.
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2405778
Jurisdiction Over Deportation Order
2403316
Jurisdictional Dispute Over Deportation Order Transfer
2204106
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order
2216424
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2502847
Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis for the court's decision to transmit the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. A B, représenté par Me Haddad, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation d'une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet territorialement compétent d'examiner sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 2 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C