LLC Property Tax Reduction Claim Withdrawal and Case Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought a reduction in property taxes for the years 2021 and 2022 concerning a property in Le Chesnay, along with reimbursement of overpayments and legal costs. Following the filing of the defense, the company submitted a document on December 15, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of its initial request. The Tribunal, referencing the article allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, granted the company's request to discontinue the proceedings, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1343-2 du code civil, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Property Tax Reduction Claim Withdrawal and Case Dismissal: Following the filing of the defense, the company submitted a document on December 15, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of its initial request. The Tribunal, referencing the article allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, granted the company's request to discontinue the proceedings, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the President of the chamber to issue an order formally noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Cordialie, représentée par Me Lievre-Gravereaux, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d'un bien situé 6, avenue Charles de Gaulle à Le Chesnay (78) ;
2°) de prononcer le remboursement du trop payé au titre de ces impositions et de dire que les sommes remboursées seront assorties des intérêts moratoires en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, la SARL Cordialie, représentée par Me Lievre-Gravereaux, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, la SARL Cordialie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Cordialie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Cordialie et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 mai 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305086