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2305086 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit

Numéro de cause 2305086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Haute-Savoie challenged a construction permit issued by the mayor of a commune on April 4, 2023, but subsequently filed a notice on August 22, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the appeal. The Administrative Tribunal of Grenoble, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the president to acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the Prefect's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit: The Administrative Tribunal of Grenoble, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the president to acknowledge withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the Prefect's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir contre permis retrait de l'opposition retrait de l'autorisation prolongation du permis de construire arrêté du Conseil d'État approbation des plans

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The order explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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2501391
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
2301470
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2200844
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2400121
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2403716
Prefect's Withdrawal of Appeal in Construction Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 4 août 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Cruseilles a accordé un permis de construire à la SAS Immobilière Savoie Léman.

Par un acte, enregistré le 22 août 2023, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 août 2023, le préfet de la Haute-Savoie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Haute-Savoie.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Cruseilles et à la SAS Immobilière Savoie Léman.

Fait à Grenoble, le 4 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.