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2305085 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application Following Implicit Rejection

Numéro de cause 2305085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit rejection by a mediation commission regarding a prior administrative appeal; however, the applicant subsequently filed a motion explicitly stating their intention to withdraw the entire petition. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing for the formal acceptance of clear and simple withdrawals, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application Following Implicit Rejection: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing for the formal acceptance of clear and simple withdrawals, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation procédure de nullité et renonciation requête en autorisation d'exécution - Décision demande de réexamen administratif procédure d'approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.
Généré par l'IA
2301231
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection of Administrative Appeal
2204317
Withdrawal of Annulment Request for Implicit Rejection of Infraction Report
2101919
Administrative Rejection Annulment Deemed Withdrawal Order
2008448
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Following Mediation
2100248
Implicit Decision Annulment and Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M. B D et Mme A C doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux que M. D a formé devant la commission de médiation de la Haute-Garonne.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, M. D fait valoir qu'il entend se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme A C.

Fait à Toulouse, le 25 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,