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2305085 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Asylum Entry Review Petition

Numéro de cause 2305085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to overturn the Minister of the Interior's decision refusing entry to the territory for asylum purposes and requested legal aid, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire petition. The court granted the withdrawal, ruling that nothing prevented it from formally acknowledging the petitioner's simple and unqualified divestiture of the claim, in accordance with the provisions governing judicial acknowledgment of such actions.

Regeste Legislator

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article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Petitioner's Withdrawal of Asylum Entry Review Petition: The court granted the withdrawal, ruling that nothing prevented it from formally acknowledging the petitioner's simple and unqualified divestiture of the claim, in accordance with the provisions governing judicial acknowledgment of such actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête examen de la demande d'asile contrôle juridictionnel assistance judiciaire gratuite ministre de l'intérieur révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

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article L. 777-1 du code de justice administrative
C, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements ().
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2204148
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Following Asylum Grant
2329740
Asylum Seeker's Judicial Review of Entry Refusal Dismissed
2504350
Petitioner's Withdrawal of Deportation Review Case
2316578
Asylum Seeker Judicial Review: Refusal of Entry and Manifestly Unfounded Claim
2402366
Withdrawal of Asylum Visa Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision is cited as the basis for the order to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. B A, représenté par

Me Namigohar, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2023 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.

Par un acte enregistré le 10 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 16 mars 2023.

Le magistrat désigné,

H. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8