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2305084 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review Over Employment Office Finding

Numéro de cause 2305084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a decision by the employment office that found an insufficiency of job search efforts. Following the filing of a defense memorandum by the employment office requesting a declaration of mootness, the applicant subsequently submitted a memorandum formally and unequivocally withdrawing the initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the withdrawal of proceedings, issuing an order acknowledging the applicant's pure and simple desistment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Over Employment Office Finding: Following the filing of a defense memorandum by the employment office requesting a declaration of mootness, the applicant subsequently submitted a memorandum formally and unequivocally withdrawing the initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the withdrawal of proceedings, issuing an order acknowledging the applicant's pure and simple desistment.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation du congé résiliation des rapports de service obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

This is the operative order granting the requested act of withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to officially acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a notifié une insuffisance d'actions en vue de retrouver un emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, France travail Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France travail Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 26 février 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.