Judicial Review of Expulsion Order Dismissed Due to Applicant's Unavailability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative order compelling their immediate departure from the national territory, specifying the destination country, and imposing a one-year ban on re-entry. The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the merits of the petition because the applicant, having been released from the detention center without informing the court of a new address, made further proceedings impossible to pursue. Therefore, pursuant to the applicable procedural article allowing for dismissal when there is no longer cause to rule on a recourse, the court issued an order declaring that there was no longer any need to proceed with the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Judicial Review of Expulsion Order Dismissed Due to Applicant's Unavailability: The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the merits of the petition because the applicant, having been released from the detention center without informing the court of a new address, made further proceedings impossible to pursue. Therefore, pursuant to the applicable procedural article allowing for dismissal when there is no longer cause to rule on a recourse, the court issued an order declaring that there was no longer any need to proceed with the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part declares that there is no longer any need to rule on the application, based on the preceding considerations.
The decision to no longer rule on the case is based on the provisions allowing the President or designated magistrate to rule by order, including to note that there is no longer need to rule on an application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme A B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de un an.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). ".
2. Mme B C, retenue au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et au préfet de l'Essonne.
Le vice-président,
Signé : M. AYMARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°23050842