Municipal Refusal to Provide Documents and Legal Costs Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initially sought judicial review to annul an implicit refusal by a municipality to provide urban planning documents for a specific property over the last ten years and requested a daily penalty and legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal for the annulment and penalty claims, maintaining only the request for the municipality to cover their legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The court, exercising its power under Article R. 222-1, accepted the withdrawal concerning the initial claims but rejected the remaining claim for legal costs, finding no grounds to order payment from the municipality under the specified article given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Refusal to Provide Documents and Legal Costs Dismissal: 761-1 of the administrative justice code. The court, exercising its power under Article R. 222-1, accepted the withdrawal concerning the initial claims but rejected the remaining claim for legal costs, finding no grounds to order payment from the municipality under the specified article given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing the order, specifically to give effect to the withdrawal (désistement) and rule on the L. 761-1 claim.
Cited in the dispositive for the rejection of the appellant's claim for costs/indemnities.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, la SCI du Canon, représentée par Me Balaÿ , demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Lille a refusé de lui communiquer les documents relatifs aux autorisations d'urbanisme délivrées depuis les 10 dernières années et portant sur l'immeuble sis 42 rue Pierre Mauroy à Lille ;
2°) d'assortir l'injonction de lui communiquer ces documents d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la SCI du Canon déclare se désister de sa requête et ne maintenir que ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Lille à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2023, la commune de Lille conclut au rejet des conclusions de la SCI du Canon présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la SCI du Canon conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte, enregistré le 15 juin 2023, la SCI du Canon déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la SCI du Canon tendant à la condamnation de la commune de Lille au versement d'une quelconque somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la SCI du Canon.
Article 2 : Les conclusions de la SCI du Canon présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Canon et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 26 juillet 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,