Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305083 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2305083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order compelling their immediate departure from the national territory, designating the destination country, and imposing a three-year reentry ban, with the action filed before the Tribunal Administratif de Melun. The court, applying procedural rules regarding jurisdiction for administrative police decisions, determined that since the claimant resided in Athis-Mons (Essonne), the matter fell under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Versailles, not Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 312-8 du même code, article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court, applying procedural rules regarding jurisdiction for administrative police decisions, determined that since the claimant resided in Athis-Mons (Essonne), the matter fell under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Versailles, not Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives décisions incidentes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the President/designated judge to issue an order, including the transmission of the file.
article R. 312-8 du même code
This article defines the competent administrative tribunal based on the place of residence, which is the reason for the transfer.
article R. 221-3 du code précité
This article defines the territorial jurisdiction (resort) of administrative tribunals, which informs the decision on competence.
Généré par l'IA
2311641
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2509510
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2215071
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2401093
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2404890
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.

article R. 776-15 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the President/designated judge to issue an order, including the transmission of the file.

article R. 312-8 du même code

This article defines the competent administrative tribunal based on the place of residence, which is the reason for the transfer.

article R. 221-3 du code précité

This article defines the territorial jurisdiction (resort) of administrative tribunals, which informs the decision on competence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a indiqué résider à Athis-Mons (Essonne), 23 avenue Jean-Pierre Bernard. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B , à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de l'Essonne.

Le vice-président,

Signé : M. Aymard