Petitioner Fails to Produce Contested Decision in Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a one-month administrative registration removal by an employment agency, but after being formally invited to produce the decision being challenged, the petitioner failed to submit the required decision, instead only providing a sanction warning letter; consequently, the court dismissed the application as manifestly inadmissible pursuant to the procedural rules requiring the submission of the contested decision to avoid rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Fails to Produce Contested Decision in Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request based on the inadmissibility established in the reasoning.
Cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish the requirement for the challenged decision to be produced, the failure of which led to the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle Pole Emploi l'aurait radiée pour une durée d'un mois.
Par une lettre du 5 juin 2023, Mme A a été invitée, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
3.. En dépit d'une invitation à produire la décision dont elle demande l'annulation adressée par le greffe du tribunal le 5 juin 2023, notifié le jour même la requérante n'a pas produit de décision lisible et se borne à produire un courrier d'avertissement de sanction. Dans ces conditions, en l'absence de la décision attaquée, la requête présentée par Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
Signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
N°2305080