Withdrawal of Claim for Salary Adjustments and Allowances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the academy rector regarding retroactive payment of salary adjustments following a change in professional echelon, reinstatement of full salary, and full allocation of the student guidance and supervision allowance (ISOE) dating from July 7, 2021, along with a demand for monetary compensation. The respondent authority concluded there was no need to rule on the merits, as the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing her entire claim. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, that the petitioner's pure and simple withdrawal of the request must be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Salary Adjustments and Allowances: The respondent authority concluded there was no need to rule on the merits, as the petitioner subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing her entire claim. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, that the petitioner's pure and simple withdrawal of the request must be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.
This procedural article authorizes the president to formally record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement de rappels de traitement à la suite de son changement d’échelon, au rétablissement de son plein traitement et à l’attribution de l’indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) à taux plein à compter du 7 juillet 2021 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 766,96 euros au titre de sa promotion au 2éme échelon de la classe normale du corps des professeurs d’EPS, de sa reprise d’activité à temps plein ainsi que de l’ISOE à compter du 7 juillet 2021.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars et 13 mai 2025, le recteurat de l’académie de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».
Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au recteur de l’académie de Mayotte.
Fait à Lille, le 16 octobre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,