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2305076 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs

Numéro de cause 2305076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a specialized hospital's refusal to provide their medical file, but subsequently informed the court they were withdrawing their claim, which the court accepted and formally noted. In reaching this decision, the court applied the relevant administrative justice code provision, which allows the president to give notice of a withdrawal, and determined that despite the hospital maintaining a request for costs, the circumstances did not warrant ordering the withdrawing party to pay a sum under Article L. 761-1, thus rejecting the hospital's claim for fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs: In reaching this decision, the court applied the relevant administrative justice code provision, which allows the president to give notice of a withdrawal, and determined that despite the hospital maintaining a request for costs, the circumstances did not warrant ordering the withdrawing party to pay a sum under Article L. 761-1, thus rejecting the hospital's claim for fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel dossier médical retrait de la requête frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was the basis for the rejected claim for legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court exercised its power to note the withdrawal and rule on the application for costs using the provisions of this article.
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2202898
Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs
2205969
Withdrawal of Judicial Review Application and Denial of Costs
2101647
Claimant Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2301630
Withdrawal of Judicial Review Proceedings and Denial of Costs
2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier spécialisé de la Savoie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

The court rejected the application for costs filed by the hospital based on Article L. 761-1 of the administrative justice code.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court exercised its power to note the withdrawal and rule on the application for costs using the provisions of this article.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was the basis for the rejected claim for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler le refus du centre hospitalier spécialisé de la Savoie de lui communiquer son dossier médical.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le centre hospitalier spécialisé de la Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'annulation et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 20 mars 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 mars 2024, le centre hospitalier spécialisé de la Savoie prend acte du désistement de M. B et maintient sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire du 30 mars 2024, M. B conclut au rejet de la demande présentée par le centre hospitalier spécialisé de la Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 20 mars 2024, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier spécialisé de la Savoie en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier spécialisé de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 16 avril 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.