Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305075 Généré par l'IA

Administrative Case Withdrawal Following Favorable Agency Decision

Numéro de cause 2305075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the National Council for Private Security Activities (CNAPS) denying an operating license for a private security company leadership role and requested that the CNAPS be ordered to issue the license or reconsider the application. The CNAPS subsequently issued a favorable decision to the petitioner on November 23, 2023, rendering the initial request moot, leading the petitioner to formally withdraw their application. The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning the recording of voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Withdrawal Following Favorable Agency Decision: The CNAPS subsequently issued a favorable decision to the petitioner on November 23, 2023, rendering the initial request moot, leading the petitioner to formally withdraw their application. The court, exercising its authority under administrative justice rules concerning the recording of voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative retrait de la requête entreprise de sécurité désistement autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2204198
Withdrawal of Petition Following Issuance of Professional Card
2306171
Decision Regarding Deemed Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Issue Private Security Training Authorization
2312318
Withdrawal of Action Following Rejection of Suspension Request
2301904
Discontinuance of Judicial Review Against Security Authorization Refusal
2424276
Applicant's Withdrawal of Annulment Action for Refusal of Prior Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Stefanova, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de délivrance d'agrément en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer cet agrément dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de prendre une nouvelle décision après nouvelle instruction de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu'il a fait droit à la demande du requérant par une nouvelle décision en date du 23 novembre 2023.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Bordeaux, le 17 février 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,