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2305074 Généré par l'IA

Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Decision

Numéro de cause 2305074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a payment order for bailiff execution issued by the employment agency, but the request was deemed manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the contested decision or justify its absence after being duly notified to regularize the filing, constituting a failure to comply with the procedural requirement under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court rejected the claim based on the provision allowing designated magistrates to dismiss manifestly inadmissible applications where regularization was not performed.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Decision: Consequently, the court rejected the claim based on the provision allowing designated magistrates to dismiss manifestly inadmissible applications where regularization was not performed.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décisions incidentes production de créance emploi réservé annulation du contrat contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
La requête est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article defines the requirement to attach the contested decision, the violation of which justified the finding of inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This is the operative order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible because the regularization request was unsuccessful.
Généré par l'IA
2305211
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Challenged Decision
2300905
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Decision
2306070
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Decision
2400359
Claimant's Failure to Attach Challenged Decision Leads to Dismissal for Inadmissibility
2304090
Dismissal for Failure to Regularize Attachment of Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible because the regularization request was unsuccessful.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article defines the requirement to attach the contested decision, the violation of which justified the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision révélée par un commandement de payer aux fins de saisie-vente émis par Pôle Emploi Centre-Val de Loire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. La demande de régularisation notifiée le 20 décembre 2023 par le tribunal par lettre recommandée, présentée au domicile de la requérante le 26 décembre 2023, est revenue revêtue de la mention " pli avisé et non réclamé ". Mme C n'a pas produit la décision qu'elle conteste, ni justifié de l'impossibilité de produire cette décision, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni au jour de la présente ordonnance. Au demeurant, il résulte des écritures de Mme C que la dette dont le recouvrement est poursuivi résulte de déclarations inexactes souscrites par l'entreprise privée ayant employé la requérante. La requête est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Copie en sera adressée pour information à France Travail Centre-Val de Loire

Fait à Orléans le 13 février 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc A

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.