Agricultural Credit Institution v. Minister of Labor (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional mutual agricultural credit institution filed a claim seeking the annulment of the labor inspector's decision from October 28, 2022, which had refused authorization to dismiss an employee, and requested an order compelling the Minister of Labor to grant the authorization. However, the plaintiff subsequently filed a motion on September 27, 2023, declaring an unconditional and complete withdrawal of its initial request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's withdrawal of its claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Agricultural Credit Institution v. Minister of Labor (Withdrawal of Claim): However, the plaintiff subsequently filed a motion on September 27, 2023, declaring an unconditional and complete withdrawal of its initial request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the plaintiff's withdrawal of its claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article explicitly states that the withdrawal of the request by the applicant is acknowledged.
This article authorizes the President of the chamber to acknowledge the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre-est demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 de l'inspectrice du travail du département de l'Ain refusant de l'autoriser à licencier Mme B A ;
2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de lui donner l'autorisation de prononcer le licenciement de Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre-est déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre-est déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre-est du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre-est, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme B A.
Fait à Lyon, le 31 octobre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,