Administrative Justice Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision regarding the loss of three points on their driving license and the associated fine, but the court issued an order based on the litigant's failure to comply with a formal invitation to confirm the continuation of their claims. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the litigant, having received notice inviting express confirmation of the maintenance of their conclusions with a deadline of no less than one month, and failing to provide such confirmation, must be deemed to have withdrawn their entire application, leading the President to formally record the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Justice Withdrawal of Claim: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the litigant, having received notice inviting express confirmation of the maintenance of their conclusions with a deadline of no less than one month, and failing to provide such confirmation, must be deemed to have withdrawn their entire application, leading the President to formally record the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order formally recognizing the withdrawal of the request (donner acte du désistement).
This article provided the legal basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumed withdrawal.
This article grants the president of the judgment panel the authority to issue an order recognizing a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48SI du 28 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de trois points sur son permis de conduire et l'invalidité de ce dernier ;
2°) d'annuler l'amende relative à cette perte de points et " l'annulation de toutes poursuites de type " créancier " ".
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête pour cause de forclusion et à son incompétence concernant les conclusions dirigées contre un avis de saisine administrative à tiers détenteur et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Vu :
- le courrier du 19 septembre 2023 adressé à Mme B, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 19 septembre 2023 envoyé par courrier recommandé dont Mme B a accusé réception le 20 septembre 2023, cette dernière a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'elle n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montpellier, le 23 octobre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 octobre 2023.
La greffière,
A. Lacaze