Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory immediately and imposing a one-year re-entry ban, issued by the Prefect of Hauts-de-Seine. The court ruled that under the applicable administrative justice code, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the litigant resided in Romainville (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge: The court ruled that under the applicable administrative justice code, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the litigant resided in Romainville (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the request file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article governs the transmission of cases to a different administrative court when jurisdiction is deemed inappropriate for the current court.
This article establishes that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which includes the Hauts-de-Seine department, relevant for determining competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, M. A B, représenté par Me Chegra, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Romainville dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 18 avril 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet