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2305072 Généré par l'IA

Failure to Contest Tax Seizure

Numéro de cause 2305072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative seizure by a tax authority seeking recovery of a sum of money, but the court rejected the request because the submitted filing failed to adequately set forth any specific facts or legal grounds to contest the debt or seizure, and the litigant did not submit any substantive arguments within the statutory time limit, making the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Contest Tax Seizure: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

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autorité fiscale dettes fiscales moment du dépôt motifs légaux péremption du droit administratif réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu par suite de rejeter la requête, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article is the primary dispositive action, rejecting the appellant's request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A
This article orders the notification of the ordinance.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to reject the request as manifestly inadmissible, which is the substantive ground for the rejection order.
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2101177
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Appeal of Tax Seizure
2409295
Premature Judicial Challenge to Tax Seizure Dismissed
2400962
Challenge to Tax Seizure Dismissed for Procedural Irregularity
2300812
Tax Seizure Annulment Dismissed for Failure to Maintain Claim
2211184
Claimant v. Administration: Challenge to Tax Seizure and Collection Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article is the primary dispositive action, rejecting the appellant's request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

This article orders the notification of the ordinance.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to reject the request as manifestly inadmissible, which is the substantive ground for the rejection order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. C A doit être regardé comme contestant une saisie administrative à tiers détenteur émise par la trésorerie de Paris Amendes 1 pour le recouvrement de la somme de 631 euros.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Au soutien de sa requête, M. A se borne à mentionner " j'aimerais que le fics respectes les lois, suis à votre dispositions ". Cet énoncé ne permet pas au tribunal d'apprécier le bien-fondé de la demande du requérant. M. A n'a soulevé aucun moyen avant l'expiration du délai de recours, courant au plus tard à compter de l'enregistrement de sa requête. Au demeurant, les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer la nature de la créance dont le recouvrement est poursuivi par voie de saisie administrative. Il y a lieu par suite de rejeter la requête, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Orléans le 11 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.