Public Servant Training Leave Transfer Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public servant sought the annulment of a decision by the Public Finances Directorate refusing to consider the duration of professional training leave for a transfer request. The administrative court, finding that it lacked jurisdiction, determined that competence lies with the administrative tribunal where the official is assigned, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code, which specify that disputes concerning state officials fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the place of assignment. Since the official is assigned to an office within the jurisdiction of the Bordeaux administrative tribunal, the court ordered the transfer of the case file to the Bordeaux tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Public Servant Training Leave Transfer Jurisdiction Dispute: The administrative court, finding that it lacked jurisdiction, determined that competence lies with the administrative tribunal where the official is assigned, pursuant to the relevant articles of the administrative justice code, which specify that disputes concerning state officials fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the place of assignment. Since the official is assigned to an office within the jurisdiction of the Bordeaux administrative tribunal, the court ordered the transfer of the case file to the Bordeaux tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order directing the transmission of the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal.
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
Cited to define the jurisdiction competent for disputes concerning civil servants based on their place of assignment.
Cited to establish that the place of assignment (Gironde) falls under the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la Direction générale des finances publiques a refusé de prendre en compte la durée de son congé de formation professionnelle pour l'examen de sa demande de mutation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. M. B, inspecteur général des finances publiques, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Direction générale des finances publiques a refusé de prendre en compte la durée de son congé de formation professionnelle pour l'examen de sa demande de mutation. Il ressort des pièces du dossier M. B est affecté au sein de l'antenne de Bordeaux de la Brigade Nationale d'Intervention Cadastrale, qui se situe dans le département de la Gironde, dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Bordeaux.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Versailles, le 4 juillet 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon