Withdrawal of Appeal and Denial of Costs in Construction Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of a construction permit granted by the municipality subsequently filed a notice of withdrawal of their appeal, which the opposing construction company formally accepted. The court, acting under its authority to rule on withdrawals, officially recorded the withdrawal of the individuals' case and consequently rejected the opposing company's request for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provisions, as the circumstances did not warrant imposing such costs on the withdrawing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal and Denial of Costs in Construction Permit Case: The court, acting under its authority to rule on withdrawals, officially recorded the withdrawal of the individuals' case and consequently rejected the opposing company's request for reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provisions, as the circumstances did not warrant imposing such costs on the withdrawing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to give formal notice of the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the costs claimed by the defendant company.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme et M. A, représentés par Me Manenti, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du maire de Marseille du 22 décembre 2022 accordant le permis de construire n° PC 0130552200466PO à la société LNC SCORPIUS ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros et de la société LNC SCORPIUS une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la société LNC SCORPIUS, représentée par Me Anselmino, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des époux A une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 février 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Par un acte, enregistré le 6 février 2024, la société LNC SCORPIUS accepte le désistement des époux A de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement des époux A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants les sommes demandées par la société LNC SCORPIUS au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des époux A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société LNC SCORPIUS au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée aux époux A, à la société LNC SCORPIUS et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 8 février 2024.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.