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2305069 Généré par l'IA

Environmental Associations v. Prefecture: Withdrawal of Badger Hunting Season Challenge

Numéro de cause 2305069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several environmental associations initially sought the annulment of a prefectural order from June 13, 2023, which established an additional badger hunting season from June 15 to July 31, 2023, and requested the State bear the legal costs; however, the court issued an order acknowledging the petitioners' subsequent, unconditional withdrawal (désistement) of their entire request, as permitted under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Environmental Associations v. Prefecture: Withdrawal of Badger Hunting Season Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réglementation de la chasse état requis coût environnemental expulsion préfectorale association restauration de la nature

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicants' request.
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2102130
Environmental Associations v. Prefecture: Badger Hunting Season Annulment
2303518
Environmental Association v. Prefecture: Badger Hunting Season Suspension Denial
2301161
Association Challenges Prefectural Order on Badger Culling Due to Procedural Flaws
2401238
Environmental Associations v. Prefectural Decree on Badger Hunting Suspension
2301050
Association v. Prefectural Decree on Badger Hunting Season

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicants' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, l'association France Nature Environnement Ain, l'association France Nature Environnement Rhône-Alpes, la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, l'association One Voice et l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages, ayant comme représentant unique l'association France Nature Environnement Ain, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel la préfète de l'Ain a institué une période complémentaire de la vénerie du blaireau du 15 juin 2023 au 31 juillet 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, l'association France Nature Environnement Ain, l'association France Nature Environnement Rhône-Alpes, la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, l'association One Voice et l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de l'association France Nature Environnement Ain, l'association France Nature Environnement Rhône-Alpes, la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, l'association One Voice et l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages, est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à l'association France Nature Environnement Ain, l'association France Nature Environnement Rhône-Alpes, la Ligue pour la protection des oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes, l'association One Voice et l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages du désistement de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France Nature Environnement Ain, représentante unique pour l'ensemble des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la préfète de l'Ain.

Fait à Lyon, le 17 juin 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière