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2305068 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal in Sick Leave Dispute

Numéro de cause 2305068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision rejecting her request for long-term sick leave and to compel the Minister of Justice to grant the leave or re-examine her situation, but subsequently filed a statement of withdrawal of her entire petition. The court, invoking the provision allowing the President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal in Sick Leave Dispute: The court, invoking the provision allowing the President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie retrait de la demande contrôle juridictionnel absence injustifiée droit à la résolution du contrat droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to take note of the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly grants the requested action of taking note of the withdrawal of the proceedings.
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2307127
Withdrawal of Claim for Sick Leave and Compensation
2102839
Claim Withdrawal Acknowledgment
2203252
Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Sick Leave Appeal
2401182
Claimant Withdraws Challenge to Extended Sick Leave Decision
2309661
Claimant's Withdrawal of Petition for Annulment of Sick Leave Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants the requested action of taking note of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to take note of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, et des mémoires enregistrés le 15 janvier 2024 et le 22 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Deniau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest a rejeté sa demande de placement en congé de longue maladie et la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise concernant son état de santé ;

3°) d'enjoindre au ministre de la justice de la placer en congé de longue maladie, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de 100 euros, à titre subsidiaire et dans les mêmes conditions, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte, enregistré le 3 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest.

Fait à Rouen, le 17 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2305068