Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305065 Généré par l'IA

Withdrawal of Indemnity Claim Appeal

Numéro de cause 2305065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester, having been awarded a €4,000 indemnity by a national commission concerning harm suffered by repatriates from Algeria, subsequently filed a petition contesting this amount, which was transferred to the administrative tribunal of Orléans, but the requester later formally and unconditionally withdrew their petition, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal of the case, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to record such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Indemnity Claim Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative restitution de prestations lettre de garantie décision de collocation péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Chamber to record renunciations/withdrawals by ordinance.
Article 1er
The order records the plaintiff's voluntary withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2311856
Administrative Appeal Withdrawal Due to Unconfirmed Increased Indemnity Award
2202496
Repatriate Compensation Withdrawal Case
2302725
Claimant v. Administrative Commission (Repatriation Indemnity)
2300977
Jurisdictional Transfer in Indemnity Dispute for Repatriated Persons
2405840
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Compensation Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order records the plaintiff's voluntary withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Chamber to record renunciations/withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Caen a renvoyé, en application des articles R. 351-3 et R. 312-6 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme B A au tribunal administratif d'Orléans.

Par cette requête, enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A conteste la décision du 19 octobre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie lui a attribué une indemnité d'un montant de 4 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, l'office national des combattants et des victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'office national des combattants et des victimes de guerre.

Fait à Orléans, le 23 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.