Jurisdictional Dispute: Adult Disability Allowance (AAH) Claim before Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the commission for rights and autonomy for disabled persons (CDAPH) refusing entitlement to the adult disability allowance (AAH). The court, applying the Code of Judicial Organization, reasoned that disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial authority, specifically the social division of the competent judicial tribunal, pursuant to the Social Security Code, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim. Consequently, the request was dismissed as improperly filed before the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Dispute: Adult Disability Allowance (AAH) Claim before Administrative Court: The court, applying the Code of Judicial Organization, reasoned that disputes concerning the AAH fall under the jurisdiction of the judicial authority, specifically the social division of the competent judicial tribunal, pursuant to the Social Security Code, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim. Consequently, the request was dismissed as improperly filed before the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request because the jurisdiction is incompetent, but this specific article number (Article 1er) is a procedural disposition, not a substantive legal ground cited externally (like an article from the Code de justice administrative that *justifies* the incompetence ruling itself).
This provision authorizes the designated magistrate to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Tarn lui a refusé le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".
3. La requête de M. B porte sur un refus du bénéfice de l'allocation adulte handicapé. Il résulte de ce qui précède qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître de ces litiges. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de ces conclusions, qui doivent, par suite, être rejetées. Il appartient à M. B de se pouvoir devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 22 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,