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2305065 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Gambling Ban Annulment Case

Numéro de cause 2305065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of decisions by the national gaming authority imposing a minimum three-year ban on gambling, but the Paris Administrative Tribunal ordered the case file transferred to the Rouen Administrative Tribunal because the dispute involved individual police decisions by the authority, and the requesters resided in Rouen at the time the contested decisions were made, bringing the matter under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of residence as stipulated by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code; Transfer of Jurisdiction in Gambling Ban Annulment Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative objet du litige jeu et pari recours en annulation en droit de l'Union déclinatoire de compétence impôt sur les maisons de jeu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen.
Article R. 312-8 dudit code
Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen based on the domicile of the applicants.
Généré par l'IA
2300443
Jurisdictional Transfer of Gaming Ban Annulment Case
2325706
Petitioner v. National Gaming Authority (Jurisdiction Transfer)
2214454
Dismissal of Gaming Ban Annulment for Failure to Attach Challenged Decision
2306554
Jurisdiction Transfer in Re-Entry Ban Annulment Case
2323901
Jurisdictional Transfer in Reentry Ban Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 dudit code

Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen based on the domicile of the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles l'Autorité nationale des jeux a prononcé une interdiction de jeux à leur encontre pour une durée minimum de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

2. Le litige soulevé par M. et Mme A est relatif à des décisions individuelles prises dans l'exercice de ses pouvoirs de police par l'Autorité nationale des jeux. Or, M. et Mme A étaient domiciliés à Rouen (76100) dans le département de la Seine-Maritime, à la date des décisions contestées. Par suite, leur requête relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à M. et Mme A.

Fait à Paris, le 2 mai 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. Giraudon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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