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2305064 Généré par l'IA

Sublease Termination Dispute Jurisdiction Dismissal

Numéro de cause 2305064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of a termination notice dated July 28, 2023, concerning a sublease agreement for a dwelling signed with a private entity on January 18, 2023. The court dismissed the request, reasoning that the dispute arose from the execution of a private law contract between two private entities, which falls outside the jurisdiction of the administrative court, as per the provisions allowing the summary dismissal of cases manifestly outside its competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Sublease Termination Dispute Jurisdiction Dismissal: The court dismissed the request, reasoning that the dispute arose from the execution of a private law contract between two private entities, which falls outside the jurisdiction of the administrative court, as per the provisions allowing the summary dismissal of cases manifestly outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif sous-location résiliation de contrat expulsion du locataire délai de résiliation règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal.
Article 1er
The court explicitly rejected the request in Article 1 because the administrative court lacked jurisdiction.
Généré par l'IA
JURITEXT000006956897
Sublease Validity Post-Notice to Quit
95-11018
Subtenant Early Termination Dispute and Contractual Notice Period
88-10484
Lease Termination and Sublease Ratification Dispute
JURITEXT000006976368
Sublease Termination Based on Multiple Dwellings and Res Judicata of Subsequent Eviction Grounds
63-12 028
Lessor v. Tenant: Lease Termination for Unauthorized Sublease After Notice to Quit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the request in Article 1 because the administrative court lacked jurisdiction.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler le congé au 31 octobre 2023 donné par son bailleur par courrier en date du 28 juillet 2023 pour le logement qu'elle occupe 78 boulevard Delfino à Nice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges entre des personnes de droit privé nés de l'exécution d'un contrat de droit privé ni de statuer sur la responsabilité qu'une personne de droit privée peut encourir à l'égard d'une autre personne de droit privée.

3. Il résulte de l'instruction que, le 18 janvier 2023, Mme B a signé avec l'association SOLIHA un contrat de sous-location pour un logement situé 78 boulevard Delfino à Nice. Par courrier en date du 28 septembre 2023, le bailleur a donné congé à la requérante avec un délai de préavis de trois mois. Mme B qui demande l'annulation dudit congé saisit le tribunal de céans d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat de droit privé la liant avec une personne de droit privée. Par suite, les conclusions de la requête sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour ce motif, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 27 novembre 2023

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸ

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière