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2305062 Généré par l'IA

Withdrawal of Request to Annul Fishing License Suspension

Numéro de cause 2305062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision that suspended a vessel's European fishing license for two months and requested the State pay a sum for legal costs. However, the litigant subsequently filed a declaration purely and simply withdrawing the entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning giving notice of withdrawals, issued an order accepting the withdrawal as valid and final.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request to Annul Fishing License Suspension: However, the litigant subsequently filed a declaration purely and simply withdrawing the entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning giving notice of withdrawals, issued an order accepting the withdrawal as valid and final.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête état requérant retrait de l'autorisation annulation du congé commandement de payer expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to note withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2404984
Withdrawal of Driver's License Suspension Appeal
2309955
Prefectural Decision Suspension Annulment Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2301499
Petitioner Fails to Prove Urgency for Suspension of Fishing License Penalty
2101776
Case Concerning Annulment of Water Body Decision and Presumptive Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2301276
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to note withdrawals by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Croix et Me Langlais du cabinet Stream, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie a décidé de suspendre immédiatement la licence européenne de pêche du navire Le Rose des vents pour une durée de deux mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 décembre 2023, M. A, représenté par Me Croix et Me Langlais, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 26 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 5 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.