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2305062 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2305062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision made by the director of the inter-academic examination and competition service (SIEC) refusing the validation of professional experience for a higher technician's certificate; the court determined that, based on the administrative code provisions regarding territorial competence (Article R. 312-1) and the location of the SIEC's headquarters in Val-de-Marne (Article R. 221-3), the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the transfer of the case file to the appropriate tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: 312-1) and the location of the SIEC's headquarters in Val-de-Marne (Article R. 221-3), the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the transfer of the case file to the appropriate tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur de transmission compétence territoriale transfert de compétence erreur administrative objet du litige recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transfer of a case to another competent administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article defines the generally competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the decision.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
This article establishes the territorial jurisdiction (Melun) based on the location of the issuing authority (Val-de-Marne).
Généré par l'IA
2300037
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2308341
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2328951
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2403079
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2403208
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transfer of a case to another competent administrative court.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction (Melun) based on the location of the issuing authority (Val-de-Marne).

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article defines the generally competent administrative tribunal based on the seat of the authority that made the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours l'a informé du refus opposé à sa demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) en vue de l'obtention d'un brevet de technicien supérieur, spécialité " management opérationnel de la sécurité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont M. A demande l'annulation a été prise par le directeur du service interacadémique des examens et concours (SIEC) des académies de Créteil, Paris et Versailles, administration dont le siège est situé dans le département du Val-de-Marne. En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. B A.

Fait à Paris, le 19 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12-1