Judicial Agent's Withdrawal of Payment Claim Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judicial agent acting for a company filed a request seeking payment of €785,863 from the State, plus interest, along with €5,000 in legal costs. Following the State's defense rejecting the claim, the applicant subsequently filed a formal declaration to withdraw its entire request purely and simply. The administrative tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to issue orders acknowledging such withdrawals, therefore ordered that the withdrawal of the request by the judicial agent be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Agent's Withdrawal of Payment Claim Against the State: Following the State's defense rejecting the claim, the applicant subsequently filed a formal declaration to withdraw its entire request purely and simply. The administrative tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to issue orders acknowledging such withdrawals, therefore ordered that the withdrawal of the request by the judicial agent be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the application by the SELARL MMJ.
The basis authorizing the President to give formal acknowledgment of a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2023, la SELARL MMJ agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SASU Délices et Compagnie représentée, représentée par Me Fauquet, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à payer la somme de 785 863 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 aout 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et produit toutes pièces utiles au dossier.
Par une ordonnance du 28 aout 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 octobre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, la SELARL MMJ agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SASU Délices et Compagnie déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la société requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SELARL MMJ est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELARL MMJ agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SASU Délices et Compagnie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Délices et Compagnies, à la SELARL MMJ, et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera délivrée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 17 novembre 2023.
La présidente,
signé
S. Edert.
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.