Withdrawal of Objection to Enforcement Order for Benefit Overpayments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an objection against an enforcement order for the recovery of over €8,000 related to overpayments of an activity bonus and social housing allowance spanning from 2019 to 2022. Subsequently, the applicant formally withdrew the entire, unconditional request. Based on the relevant administrative justice code permitting presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal of the objection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Objection to Enforcement Order for Benefit Overpayments: Subsequently, the applicant formally withdrew the entire, unconditional request. Based on the relevant administrative justice code permitting presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the withdrawal of the objection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for issuing an order acknowledging the withdrawal of the claim.
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by Mme B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin et 13 juillet 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 25 mai 2023 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ain en vue du recouvrement d'une somme totale de 8 299,35 euros correspondant à des indus de prime d'activité et d'allocation de logement sociale (ALS), constitués respectivement sur les périodes du 1er février 2019 au 31 janvier 2022 et du 1er mai 2019 au 31 décembre 2020.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Ain.
Fait à Lyon le 28 septembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,