Withdrawal of Enforcement Application Following Judgment Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that annulled implicit refusals to issue residence permits and ordered the administrative authority to grant permits for private and family life within two months, an applicant sought enforcement of this judgment. The court noted that the administrative authority had subsequently executed the prior judgment, leading the applicant to file a pure and simple withdrawal of their enforcement request; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the enforcement application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Application Following Judgment Execution: The court noted that the administrative authority had subsequently executed the prior judgment, leading the applicant to file a pure and simple withdrawal of their enforcement request; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to acknowledge such withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the enforcement application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the request for execution.
This article, cited in the reasoning, justifies the President's authority to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement nos 2103786 et 2103788 du 30 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé les décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à Mmes A et Maria B et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.
Par une lettre, enregistrée le 5 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Gossa, demande l'exécution du jugement nos 2103786 et 2103788 du 30 décembre 2023, sous astreinte.
Par une ordonnance en date du 18 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement nos 2103786 et 2103788 susvisé.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, Mme B qui indique que la préfecture des Alpes-Maritimes a exécuté le jugement du 30 décembre 2023, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- le jugement nos 2103786 et 2103788 du 30 décembre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un jugement nos 2103786 et 2103788 du 30 décembre 2023 devenu définitif, le tribunal de céans a, d'une part, annulé les décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à Mmes A et Maria B et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement, de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Aucune réponse n'ayant été produite par l'administration et le délai de six mois prescrit par les dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative étant expiré, une procédure juridictionnelle aux fins d'exécution du jugement susmentionné a été ouverte.
3.Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, Mme A B qui a obtenu gain de cause auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes, a déclaré se désister de sa demande tendant à l'exécution du jugement nos 2103786 et 2103788 du 30 décembre 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme B tendant à l'exécution du jugement nos 2103786 et 2103788 du 30 décembre 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12 février 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, le greffier.