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2305058 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings

Numéro de cause 2305058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a perception notice totaling 18,400 euros issued by the regional public finance directorate, but subsequently filed a memorandum on July 26, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the claim. Citing the provision in the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgment of the litigant's voluntary withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Annulment Proceedings: Citing the provision in the administrative justice code allowing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgment of the litigant's voluntary withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale procédure en annulation désistement finances publiques annonces publiques retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of M. B's application.
Généré par l'IA
2201017
Company Withdrawal in Tax Assessment Annulment Proceedings
2400460
Withdrawal of Tax Annulment Claim and Cost Determination
2101328
Withdrawal of Administrative Tax Annulment Claim
2206053
Withdrawal of Annulment Action After Tax Notice Voided
2407814
Acknowledgment of Withdrawal in Vacant Dwelling Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of M. B's application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 28 mai 2023, M. B, représenté par Me Gentilin, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 5 septembre 2022 par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRFIP PACA) d'un montant de 18 400 euros.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, M. B, représenté par Me Gentilin déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône, au préfet des Bouches-du-Rhône et à l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 27 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier

N°2305058