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2305058 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Application Annulment Proceedings

Numéro de cause 2305058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an implicit decision from the departmental mediation commission rejecting the priority and urgency of their housing application. Subsequently, the requester explicitly and unconditionally withdrew their request through a filing on July 10, 2023. Citing the provision allowing the president of the judgment panel to formally record such withdrawals, the court granted the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Withdrawal of Housing Application Annulment Proceedings: Subsequently, the requester explicitly and unconditionally withdrew their request through a filing on July 10, 2023. Citing the provision allowing the president of the judgment panel to formally record such withdrawals, the court granted the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande expulsion d'un logement annulation de la décision administrative priorité découlant du dépôt ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally record the withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article formally records the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2110041
Withdrawal of Housing Application Annulment Request
2115917
Petitioner's Withdrawal of Housing Annulment Request
2304680
Withdrawal of Housing Priority Application Annulment Request
2204365
Withdrawal of Housing Application Annulment Proceedings
2204410
Withdrawal of Annulment Proceeding Following Administrative Recognition of Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This article formally records the withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record the withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme A B demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 28 février 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 juillet 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.