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2305057 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Firefighter Termination Case

Numéro de cause 2305057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental director's decision that extended her suspension and terminated her service as a volunteer firefighter, but the petitioner subsequently filed a supplemental brief stating her withdrawal from the proceedings. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the relief requested by the petitioner by formally taking note of her discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action in Firefighter Termination Case: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the relief requested by the petitioner by formally taking note of her discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action annulation du congé démission volontaire demande de récusation annulation de la décision administrative révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal of the action.
Article 1er
The order grants the withdrawal of the action.
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2301366
Withdrawal of Claim for Annulment of Firefighter Exclusion Sanction
2100991
Annulment of Firefighter Termination Due to Insufficient Motivation
2007949
Firefighter Benefit Appeal Withdrawal Following Retroactive Payment
451949
Firefighter Withdrawal of Appeal After Reinstatement Order
2302074
Withdrawal of Petition for Damages Against Fire and Rescue Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order grants the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2023, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2023/1778 du 3 juillet 2023 par lequel le directeur départemental du SDIS de la Drôme a prolongé sa suspension d'engagement du 2 mars 2023 au 30 juillet 2023 et a résilié d'office de son engagement de sapeur-pompier volontaire à compter du 30 juillet 2023.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 novembre 2023, Mme B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme.

Fait à Grenoble le 28 mai 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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