Withdrawal of Enforcement After Judgment Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a definitive judgment from December 30, 2023, which annulled the implicit refusal to grant residence permits to two individuals and ordered the prefect to issue permits for private and family life within two months, a judicial enforcement procedure was initiated after the administrative body failed to respond within the prescribed six-month period; however, the court issued an order granting a pure and simple discontinuance of the enforcement request because the applicant subsequently filed a statement of withdrawal after the prefecture had finally executed the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement After Judgment Execution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal of the request concerning the execution of the previous judgment.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement nos 2103786 et 2103788 du 30 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé les décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à Mmes A et B C et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par une lettre, enregistrée le 5 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Gossa, demande l'exécution du jugement nos 2103786 et 2103788 du 30 décembre 2023.
Par une ordonnance en date du 18 octobre 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement nos 2103786 et 2103788.
Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, Mme C, qui indique que la préfecture des Alpes-Maritimes a récemment exécuté le jugement précité du 30 décembre 2023, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- le jugement nos 2103786 et 2103788 du 30 décembre 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un jugement nos 2103786 et 2103788 du 30 décembre 2023 devenu définitif, le tribunal de céans a, d'une part, annulé les décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à Mmes A et B C et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement, de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Aucune réponse n'ayant été produite par l'administration et le délai de six mois prescrit par les dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative étant expiré, une procédure juridictionnelle aux fins d'exécution du jugement susmentionné a été ouverte.
3.Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, Mme B C qui a obtenu gain de cause auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes, a déclaré par suite se désister de sa demande tendant à l'exécution du jugement nos 2103786 et 2103788 du 30 décembre 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de Mme C tendant à l'exécution du jugement nos 2103786 et 2103788 du 30 décembre 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 12 février 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, le greffier.