Withdrawal of Petition Regarding Collection Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a collection order for an alleged overpayment and requested the State be ordered to discharge the sum, but the Minister of the Armed Forces subsequently filed a submission stating that the contested collection order had been canceled on October 3, 2023, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw the entirety of their request; accordingly, the Tribunal, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Regarding Collection Order Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally accept the appellant's withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception, en date du 22 juillet 2022, lui enjoignant de payer la somme de 179,92 euros en remboursement d'un indu de solde, majorée à un montant de 197,92 euros par une mise en demeure de payer en date du 26 juin 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'État de prononcer la décharge des sommes en cause.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 25024, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.
Il expose qu'un titre d'annulation du titre de perception contesté a été émis le 3 octobre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.
Fait à Strasbourg, le 10 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,