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2305054 Généré par l'IA

Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Son's College Reinstatement Suit

Numéro de cause 2305054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, acting on behalf of herself and her minor son, sought judicial review to annul a decision permanently excluding the minor from a college and to compel his reinstatement, along with an award of legal costs. The court's decision to dismiss the case was based on the procedural rule that allows the presiding judge to consider a request deemed to have been abandoned if the petitioner fails to confirm the continuation of their claims after being formally invited to do so; since the litigant did not provide the required express confirmation within the stipulated one-month period following notification, the court formally noted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Son's College Reinstatement Suit: The court's decision to dismiss the case was based on the procedural rule that allows the presiding judge to consider a request deemed to have been abandoned if the petitioner fails to confirm the continuation of their claims after being formally invited to do so; since the litigant did not provide the required express confirmation within the stipulated one-month period following notification, the court formally noted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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fiction de retrait contrôle juridictionnel notification de la décision classement définitif de la procédure cas d'exclusion conflit parental

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order formalizing a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the dispositive action taken.
Article R. 612-5-1 du même code
This article justifies the procedure used where the applicant is deemed to have withdrawn their appeal due to failure to confirm maintenance of conclusions.
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2204022
Litigant's Claim for Exam Assistance Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm in Judicial Review
2201060
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Formal Withdrawal from University Enrollment Challenge
2300606
Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Respond to Confirmation Request
2204030
Litigant's Failure to Confirm Claims Results in Withdrawal of University Admission Challenge
2401429
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the dispositive action taken.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order formalizing a withdrawal (donner acte des désistements).

Article R. 612-5-1 du même code

This article justifies the procedure used where the applicant is deemed to have withdrawn their appeal due to failure to confirm maintenance of conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme A D épouse B, représentée par Me Souty, demande au tribunal, en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur, C B :

1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2023 portant exclusion définitive de C B du collège La Côte des Deux Amants de Romilly-sur-Andelle ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réintégrer C B au sein du collège, sous astreinte journalière de 500 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la lettre de demande de maintien de la requête du 9 juillet 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Mme B a été invitée, par lettre du 9 juillet 2024, à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. Ce courrier a été mis à disposition de son conseil le 9 juillet 2024 via l'application Télérecours et a été lu le jour même. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter du 9 juillet 2024, Mme D épouse B est réputée s'être désistée de l'ensemble de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, épouse B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 17 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2305054