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2305053 Généré par l'IA

Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2305053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement of a deductible Value Added Tax credit totaling €8,630.80 for the years 2018 and 2019, along with €3,000 in legal costs. However, the company subsequently submitted a filing formally and unconditionally withdrawing its initial request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to note withdrawals, granted the motion and officially recorded the discontinuance of the company's application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws VAT Reimbursement Claim: However, the company subsequently submitted a filing formally and unconditionally withdrawing its initial request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to note withdrawals, granted the motion and officially recorded the discontinuance of the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours production de créance déductions et remboursements frais administratifs montant libre d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2510398
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2400699
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim
2215201
Corporation Withdraws VAT Credit Claim
1910499
Withdrawal of VAT Reimbursement Claim and Order for Costs
2405606
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Nojuni, représentée par Me Mallet, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 8 630,80 euros dont elle estime être titulaire au titre des années 2018 et 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, la SAS Nojuni déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, la SAS Nojuni déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Nojuni.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Nojuni et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 12 juin 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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