Withdrawal of Application for Housing Assistance Overpayment Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought a total waiver of an overpayment of personal housing assistance, reduced to 111 euros after a partial reduction by the family allowance fund, but subsequently withdrew their request during the proceedings. The court, acting through a designated magistrate pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the plain and unconditional withdrawal of the application, ordering that the withdrawal be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Housing Assistance Overpayment Waiver: The court, acting through a designated magistrate pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the plain and unconditional withdrawal of the application, ordering that the withdrawal be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This provision authorizes the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the application.
This article orders the notification of the present ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2023, Mme B A demande au tribunal de lui accorder la remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 214 euros, avant remise de 25 % de sa dette accordée par la décision du 14 décembre 2023 de la caisse d'allocations familiales du Tarn (CAF) et remboursement ayant ramené la dette à la somme de 111 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, la caisse d'allocations familiales du Tarn conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 26 septembre 2024, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ".
2. Mme A, en cours d'instance, s'est désistée des conclusions de sa requête tendant à une remise gracieuse du solde de l'indu laissé à sa charge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Tarn.
Fait à Toulouse, le 13 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,